Faire une plainte – Contrats publics

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Conditions pour porter plainte

Ce formulaire doit être utilisé pour formuler une plainte auprès de la Ville de Québec dans le cadre d’un processus d’adjudication public en cours du fait que les documents : 

  • prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents ou;
  • ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou;
  • ne sont pas conformes au cadre normatif applicable à la Ville de Québec.

Seules les personnes intéressées à participer au processus d’adjudication public en cours avec l’intention de réaliser le contrat et ayant la capacité de le faire peuvent porter plainte.

 Si votre signalement ne concerne pas un processus d’adjudication public en cours mais qu’il s’agit d’un comportement répréhensible ou de situations pouvant être considérées comme inappropriées tel que la fraude, le conflit d’intérêts, l’abus d’autorité, etc. en lien avec la gestion des affaires de la Ville de Québec  Veuillez faire un signalement – Fraude et inconduite

Ville de Québec AMP

Si ce n’est déjà fait, afin d’obtenir de l’information importante concernant le Processus de gestion des plaintes de la Ville de Québec dans le cadre d’un processus d’adjudication public en cours, cliquez ici

Le présent formulaire de plainte sera transmis intégralement au vérificateur général et au Service des approvisionnements.

Le vérificateur général effectuera une recommandation au Service des approvisionnements. Ce dernier vous transmettra la décision de la Ville de Québec à votre adresse courriel.

Sachez que le vérificateur général est indépendant de l’administration municipale, des entités concernées et du bureau du maire. 

Au besoin, vous pouvez joindre des informations supplémentaires, ainsi que tout document pouvant aider à l'analyse de la présente plainte.

Glissez vos fichiers sur cette fenêtre ou cliquez sur le bouton pour les récupérer directement de votre ordinateur.

Choisir des fichiers

Transmission de la plainte

Indiquez le nom et les coordonnées de la personne identifiée à la procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes de l'organisme public concerné:

Formuler la plainte

1. Identification de l’organisme public

Nom de l’organisme public visé par la plainte *

2. Identification du plaignant

Nom et coordonnées de la personne ou du groupe de personnes intéressée(s) à participer au processus d’appel d’offres, de qualification d’entreprises ou d’homologation de biens en cours :

Nom et coordonnées de son représentant, s’il y a lieu :

Personne à contacter (si elle diffère du plaignant) :

3. Renseignements sur le processus d'adjudication visé par la plainte

*

4. Description des faits au soutien de la plainte

* Champs obligatoires